Encadrement juridique

Vous êtes protégés lorsque vous signalez un cas à une société d’aide à l’enfance. Votre identité ne sera pas révélée et personne ne pourra intenter d’action contre vous, sauf bien sûr s’il était prouvé hors de tout doute que vous aviez agi dans l’intention de nuire sans aucun motif raisonnable de soupçonner que l’enfant soit témoin de violence familiale.